Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF)
Dernière mise à jour : 18 février 2026
Ce CLUF est un accord légal entre toi (« Utilisateur ») et Eric Lagarda (« Concédant ») pour l'utilisation de l'application iOS Nett. En téléchargeant ou en utilisant l'Application, tu acceptes ce CLUF. Ce CLUF intègre les conditions standard d'Apple disponibles sur apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/.
1. Octroi de licence
Le Concédant t'accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser l'Application sur tout appareil Apple que tu possèdes ou contrôles, uniquement pour un usage personnel et professionnel.
2. Restrictions
Tu ne peux pas : copier, modifier ou distribuer l'Application ; procéder à de la rétro-ingénierie ; louer, donner en crédit-bail ou sous-licencier l'Application ; l'utiliser à des fins commerciales sans consentement écrit préalable ; ni supprimer les mentions de propriété.
3. Propriété intellectuelle
L'Application et tout son contenu appartiennent à Eric Lagarda et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Ce CLUF ne transfère aucun droit de propriété.
4. Abonnements
Les achats intégrés sont gérés via l'App Store d'Apple. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement dans les réglages de ton identifiant Apple.
5. Absence de garantie
L'Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
6. Avertissement fiscal
L'Application fournit des estimations fiscales à titre informatif uniquement. Nous ne sommes pas responsables des erreurs fiscales, pénalités ou pertes financières. Consulte toujours un professionnel qualifié.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, le Concédant ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
8. Maintenance et support
Le Concédant est seul responsable de la maintenance et du support de l'Application. Apple n'a aucune obligation à cet égard. Pour le support : [email protected].
9. Tiers bénéficiaire
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF et, en l'acceptant, Apple aura le droit de l'appliquer contre toi.
10. Résiliation
Ce CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Tes droits prennent fin automatiquement si tu ne respectes pas ses termes. Après résiliation, tu dois cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies.
11. Droit applicable
Ce CLUF est régi par le droit espagnol, sauf si la loi de protection des consommateurs de ton pays de résidence prévoit autrement.