Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20 février 2026
1. Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant Nett (l'« Application ») ou le site getnett.app (le « Site »), tu acceptes d'être lié par ces Conditions d'Utilisation (« Conditions »). Si tu n'acceptes pas, n'utilise pas Nett. Ces Conditions sont conclues entre toi et Eric Lagarda (« Nett »).
2. Description du service
Nett est un outil d'estimation fiscale et de gestion financière pour freelances et travailleurs indépendants. Il t'aide à suivre tes revenus et dépenses, estimer combien mettre de côté pour les impôts et calculer ton « Safe to Spend » (argent disponible à dépenser). Nett est un outil d'estimation, pas un service de déclaration fiscale ni de conseil fiscal. Il ne remplace pas un comptable ou conseiller fiscal professionnel.
3. Avertissement important — pas un conseil fiscal
Nett n'est pas un conseiller fiscal, comptable ou établissement financier agréé. Les estimations et calculs de Nett sont uniquement indicatifs. Il est de ta seule responsabilité de vérifier les calculs, de déclarer correctement tes revenus et de payer le bon montant à l'autorité fiscale compétente. Nous ne sommes pas responsables des erreurs fiscales, pénalités ou pertes financières résultant de l'utilisation des calculs de Nett.
4. Éligibilité
Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser Nett. En utilisant l'Application, tu déclares remplir cette condition.
5. Tes données — stockées uniquement dans ton iCloud
Nett ne crée pas de compte utilisateur séparé et ne stocke pas tes données financières sur nos serveurs. Toutes tes transactions, catégories et paramètres fiscaux sont stockés exclusivement dans ton compte iCloud privé via CloudKit d'Apple — nous ne pouvons pas y accéder. Tu es responsable de la sécurité de ton identifiant Apple.
Pour l'analyse de documents par IA, Apple Intelligence est utilisé sur l'appareil quand il est disponible, donc le texte extrait ne quitte pas ton iPhone. S'il n'est pas disponible, Nett n'utilise un fallback IA tiers qu'avec ton consentement explicite et uniquement avec le texte extrait (jamais l'image originale).
6. Abonnements et paiements
Nett propose une offre gratuite et un abonnement premium. Les abonnements sont gérés via l'App Store d'Apple. Ils se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Tu peux gérer ton abonnement à tout moment dans les réglages de ton identifiant Apple. Les remboursements d'abonnements sont gérés conformément à la politique de remboursement de l'App Store d'Apple.
7. Utilisation acceptable
Tu acceptes de ne pas utiliser Nett à des fins illégales, de ne pas tenter d'effectuer de rétro-ingénierie, de ne pas utiliser des outils automatisés pour extraire des données du Site et de ne pas usurper l'identité d'autrui.
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu, la conception, le code et la marque de Nett appartiennent à Eric Lagarda et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle.
9. Disponibilité et modifications
Nous nous efforçons de maintenir Nett disponible en permanence, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre toute partie du service avec un préavis raisonnable.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Nett et son opérateur ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé au cours des douze mois précédant la réclamation.
11. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux espagnols, sauf si les lois de protection des consommateurs de ton pays de résidence prévoient autrement.
12. Modifications des conditions
Nous pouvons réviser ces Conditions. Nous mettrons à jour la date en haut de cette page et, pour les changements importants, te notifierons via l'Application ou par e-mail.